Titre foncier au Maroc : Guide et réponses à vos questions

        Le titre foncier est un document juridique essentiel au Maroc, garantissant la propriété légale d’un bien immobilier. Que vous soyez propriétaire, investisseur ou futur acquéreur, comprendre son importance, ses procédures d’obtention et ses enjeux est crucial pour sécuriser vos transactions immobilières. Dans un contexte où la régularisation foncière et la lutte contre la fraude sont des priorités nationales, le titre foncier s’impose comme un outil incontournable pour protéger vos droits et maximiser la valeur de votre patrimoine.

        Ce guide répond aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur le titre foncier au Maroc, notamment :

        Que vous cherchiez à comprendre les démarches pour obtenir un titre foncier, à connaître les spécificités selon le type de bien (urbain, agricole, collectif), ou à éviter les erreurs courantes, ce guide vous fournit des réponses claires, des conseils pratiques et des informations actualisées pour naviguer en toute confiance dans le système foncier marocain.

        Public cible :

        • Propriétaires immobiliers au Maroc.
        • Investisseurs nationaux et internationaux.
        • Personnes souhaitant régulariser un bien immobilier.

        Objectif du guide :

        • Informer et éduquer sur les enjeux du titre foncier.
        • Fournir des réponses précises aux questions posées.
        • Aider les lecteurs à éviter les erreurs et les pièges courants.

        Qu’est-ce qu’un titre foncier et à quoi sert-il au Maroc ?

        1. Qu’est-ce qu’un titre foncier ?

        Le titre foncier est un document juridique officiel délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC). Il constitue une preuve irréfutable et définitive de la propriété d’un bien immobilier (terrain bâti ou non bâti) au Maroc. Ce document contient des informations précises sur le bien, telles que sa localisation, sa superficie, ses limites, ainsi que l’identité du propriétaire.

        Il se distingue d’autres documents comme la Melkia (acte adoulaire traditionnel) ou la Réquisition d’Immatriculation (étape intermédiaire de titrage), car il est inattaquable et annule tout droit antérieur non mentionné.

        2. Utilité du titre foncier

        Le titre foncier joue un rôle central dans le système immobilier marocain pour plusieurs raisons :

        a. Sécurité juridique

        • Il protège le propriétaire contre les litiges ou revendications tierces, car il est définitif et inscrit au registre foncier.
        • Il purge les droits antérieurs non enregistrés, éliminant les risques de fraude ou de vente multiple d’un même bien.

        b. Facilité des transactions immobilières

        • Il simplifie les ventes, achats, locations ou hypothèques, car les banques et notaires exigent ce document pour valider les opérations.
        • Il accélère les procédures administratives, contrairement aux biens non titrés (comme les Melkia), qui nécessitent une conversion longue en titre foncier.

        c. Accès au financement

        • Les institutions financières marocaines conditionnent souvent l’octroi de prêts hypothécaires à la possession d’un titre foncier, considéré comme une garantie solide.

        d. Valorisation du bien

        • Un bien titré a une valeur marchande plus élevée en raison de la sécurité juridique qu’il offre, attirant davantage d’investisseurs.

        e. Protection contre l’expropriation

        • Les biens titrés sont moins susceptibles d’être contestés lors de projets d’utilité publique, car leur statut juridique est clairement établi.

        3. Cadre légal et procédure d’obtention

        • Lois applicables : Le titre foncier est régi principalement par le Dahir du 12 août 1913, qui encadre l’immatriculation foncière et les droits réels immobiliers.
        • Procédure :
          1. Dépôt de la demande à l’ANCFCC avec des documents (acte de propriété, plan cadastral, CIN).
          2. Publication d’un avis dans le Bulletin Officiel et enquête publique pour détecter d’éventuelles oppositions.
          3. Enquête terrain par l’ANCFCC pour vérifier les limites et l’absence de conflits.
          4. Délivrance du titre après validation.

        4. Cas particuliers et défis

        • Biens agricoles : Les étrangers ne peuvent acquérir un terrain agricole sans modification de sa vocation juridique.
        • Terres collectives : Ces terres (régies par des coutumes locales) sont généralement inaliénables et ne peuvent être titrées.
        • Délais et coûts : L’obtention peut prendre entre 2 et 4 ans et implique des frais variables (publications, expertises, etc.).

        5. Innovations récentes

        Le service Mohafadati de l’ANCFCC permet un suivi numérique des titres fonciers, renforçant la transparence et la sécurité via une plateforme en ligne.

        Le titre foncier est un pilier essentiel de la sécurité immobilière au Maroc. Il garantit les droits des propriétaires, facilite les transactions et stimule l’investissement. Bien que son obtention soit parfois longue, sa valeur juridique en fait un outil indispensable pour éviter les litiges et maximiser la valeur d’un bien.

        Comment obtenir un titre foncier valide et conforme en fonction du type de bien possédé ?

        Pour obtenir un titre foncier valide et conforme au Maroc, la procédure varie légèrement selon le type de bien (terrain urbain, agricole, collectif, ou bien bâti). Voici les étapes clés et les spécificités selon les catégories de biens :

        1. Procédure générale d’obtention d’un titre foncier

        Étapes communes à tous les types de biens

        1. Vérifier l’état juridique du bien :
          • S’assurer que le bien n’est pas déjà immatriculé ou en cours de titrage (via l’ANCFCC ou la plateforme Mohafadati).
          • Identifier si le bien est détenteur d’une Melkia (acte notarié traditionnel) ou d’une Réquisition d’Immatriculation (étape préliminaire).
        2. Dépôt de la demande à l’ANCFCC :
          • Remplir le formulaire de demande d’immatriculation.
          • Joindre les documents requis :
            • Acte de propriété (vente, héritage, donation, etc.).
            • Plan topographique ou cadastral certifié.
            • Copie de la CIN ou passeport (pour les étrangers).
            • Attestation de non-opposition (pour les biens ruraux ou collectifs).
        3. Enquête publique et publication au Bulletin Officiel :
          • L’ANCFCC publie un avis pour permettre aux tiers de formuler des oppositions (30 à 60 jours).
        4. Enquête terrain par un géomètre agréé :
          • Délimitation physique du bien et vérification des limites avec les propriétés voisines.
        5. Délivrance du titre foncier :
          • Après validation, le titre est inscrit au Livre Foncier et remis au propriétaire.

        2. Spécificités selon le type de bien

        a. Terrain urbain (bâti ou non bâti)

        • Documents supplémentaires :
          • Certificat d’urbanisme (pour les constructions).
          • Autorisation de lotissement (si le terrain est divisé).
        • Cas d’un bien bâti : Fournir le permis de construire et l’attestation de conformité.

        b. Terrain agricole

        • Restrictions légales :
          • Les étrangers ne peuvent acquérir un terrain agricole que si sa vocation est modifiée (ex : passage à un usage résidentiel ou industriel).
          • Une autorisation du ministère de l’Intérieur est nécessaire pour les non-Marocains.
        • Documents spécifiques :
          • Attestation de non-exploitation agricole (si conversion).
          • Accord de la Direction Provinciale de l’Agriculture (DPA).

        c. Terres collectives (Soulaliyates)

        • Conditions strictes :
          • Ces terres, gérées par des communautés, sont généralement inaliénables.
          • Le titrage n’est possible qu’après une privatisation via décret gouvernemental ou accord communautaire.
        • Procédure exceptionnelle :
          • Demande collective des ayants droit.
          • Validation par le Conseil des Soulaliyates et le ministère de l’Intérieur.

        d. Biens hérités ou en indivision

        • Documents à fournir :
          • Jugement d’héritage ou acte notarié de partage.
          • Accord écrit des cohéritiers (en cas de vente ou titrage).

        3. Coûts et délais

        • Frais administratifs :
          • Droits d’enregistrement (1,5% à 2,5% de la valeur du bien).
          • Honoraires du géomètre.
          • Frais de publication au Bulletin Officiel (environ 500 MAD).
        • Délais :
          • De 2 à 4 ans en moyenne, selon les oppositions et la complexité du dossier.

        4. Outils modernes pour faciliter la démarche

        • Plateforme Mohafadati :
          • Suivi en ligne de l’avancement du dossier.
          • Consultation des titres existants et téléchargement de documents.
        • Guichet unique :
          • Certaines régions proposent un accompagnement accéléré (ex : Casablanca, Rabat).

        5. Erreurs à éviter

        • Omettre de vérifier les servitudes (droits de passage, canalisations).
        • Négliger les oppositions publiées au Bulletin Officiel.
        • Acheter un bien sans titre foncier en espérant le titrer ultérieurement (risque de litige).

        6. Cas particuliers

        • Propriété étrangère :
          • Les étrangers doivent obtenir une autorisation du ministère des Affaires étrangères pour les terrains non urbains.
        • Anciennes Melkia :
          • Conversion obligatoire en titre foncier pour toute transaction (loi 14-07).

        Pour obtenir un titre foncier conforme au Maroc, il est crucial d’adapter la démarche au type de bien et de respecter les procédures légales. L’accompagnement par un notaire ou un géomètre agréé est recommandé pour éviter les pièges juridiques. En cas de doute, consultez l’ANCFCC ou utilisez la plateforme Mohafadati pour un suivi transparent.

        Quel est le rôle d’un géomètre expert dans l’établissement d’un titre foncier au Maroc ?

        Pour établir un titre foncier au Maroc, le géomètre expert joue un rôle central en garantissant la conformité technique et juridique du bien immobilier. Voici les étapes clés de son intervention :

        1. Préparation préliminaire

        • Vérification des documents :
          • Le géomètre examine les actes de propriété (Melkia, contrat de vente, héritage) et les plans existants (cadastral ou topographique).
          • Il s’assure que le bien n’est pas déjà immatriculé ou en litige.
          • Il identifie les éventuelles servitudes (droits de passage, canalisations) ou restrictions d’urbanisme.
        • Recherche historique :
          • Consultation des archives de l’ANCFCC (Agence Nationale de la Conservation Foncière) pour retracer l’historique du bien.

        2. Enquête de terrain (Bornage et Délimitation)

        a. Levé topographique

        • Le géomètre utilise des outils de précision (GPS, théodolite, drones) pour mesurer la superficie et localiser le bien.
        • Il identifie les limites physiques (murs, clôtures, bornes) et les coordonnées géographiques.

        b. Reconnaissance des limites avec les voisins

        • Concertation avec les propriétaires riverains :
          • Le géomètre organise une réunion sur place pour valider les limites avec les voisins et éviter les conflits futurs.
          • Si les limites sont contestées, il rédige un procès-verbal de désaccord et informe l’ANCFCC.

        c. Pose de bornes

        • Installation de bornes pérennes (en béton ou métal) aux angles du terrain pour matérialiser les limites.

        3. Rédaction du rapport technique

        • Plan de délimitation :
          • Le géomètre établit un plan parcellaire conforme aux normes de l’ANCFCC, incluant :
          • Les coordonnées géoréférencées.
          • Les bornes posées.
          • Les servitudes et les éléments naturels (cours d’eau, arbres).
        • Rapport descriptif :
          • Document détaillant les résultats de l’enquête, les accords avec les voisins, et les éventuelles anomalies (ex : empiètements).

        4. Soumission à l’ANCFCC

        • Le géomètre transmet le dossier complet à l’ANCFCC, comprenant :
          • Le plan parcellaire signé et tamponné.
          • Le PV de bornage (signé par les voisins et le géomètre).
          • Les photos du terrain et des bornes.

        5. Collaboration avec l’ANCFCC

        • Vérification administrative :
          • L’ANCFCC confronte le rapport du géomètre avec ses propres archives et le cadastre.
        • Enquête complémentaire :
          • Si nécessaire, l’agence peut demander une contre-expertise ou une mise à jour du plan.

        6. Résolution des conflits

        En cas de litige (ex : désaccord sur les limites) :

        • Le géomètre propose une médiation technique entre les parties.
        • Si l’opposition persiste, l’ANCFCC saisit le tribunal foncier pour trancher.

        7. Finalisation et inscription au Livre Foncier

        • Une fois les vérifications terminées, l’ANCFCC intègre les données du géomètre dans le Livre Foncier.
        • Le titre foncier est publié avec un numéro d’immatriculation unique, et le plan du géomètre y est annexé.

        Cas particuliers

        • Biens en indivision : Le géomètre doit obtenir l’accord de tous les copropriétaires avant le bornage.
        • Terrains agricoles : Nécessité d’une autorisation préalable de la Direction Provinciale de l’Agriculture (DPA).

        Coûts et délais

        • Honoraires du géomètre : Entre 3 000 et 15 000 MAD ou plus, selon la taille et la complexité du terrain.
        • Délai moyen : De 6 mois à 2 ans (en incluant les étapes administratives).

        Importance du géomètre

        Son travail est légalement engageant :

        • Toute erreur dans le bornage ou le plan peut entraîner l’annulation du titre foncier.
        • Il est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques.

        Le géomètre expert est un maillon indispensable pour sécuriser les droits de propriété au Maroc. Son expertise technique et juridique permet de transformer un acte de possession en un titre foncier inattaquable, conforme au Dahir de 1913 et aux normes de l’ANCFCC. Son intervention réduit les risques de litiges et garantit la pérennité des transactions immobilières.

        Quelles sont les normes et réglementations en vigueur concernant les titres fonciers au Maroc ?

        Au Maroc, les titres fonciers sont encadrés par un ensemble de normes et réglementations visant à sécuriser les droits de propriété et à structurer le marché immobilier. Voici les principales lois et textes en vigueur :

        1. Textes juridiques fondamentaux

        a. Dahir du 12 août 1913 (Loi sur l’immatriculation foncière)

        • Objet : Création du système d’immatriculation foncière et du Livre Foncier.
        • Principes clés :
          • Inopposabilité : Un titre foncier est inattaquable une fois inscrit au registre.
          • Effet purgeatoire : Il annule tous les droits antérieurs non mentionnés.
          • Publicité foncière : Toute transaction doit être publiée au Livre Foncier pour être opposable aux tiers.

        b. Loi 14-07 (2008)

        • Objet : Conversion des Melkia (actes notariés traditionnels) en titres fonciers.
        • Exigence : Toute transaction sur un bien non titré doit d’abord être immatriculée.

        c. Dahir du 6 juillet 1954

        • Régit les terres agricoles et interdit leur acquisition par des étrangers sans autorisation préalable du ministère de l’Intérieur.

        d. Loi 39-08 (2011) sur le droit de propriété commune

        • Définit les règles de copropriété et d’indivision, notamment pour les immeubles urbains.

        2. Réglementations spécifiques

        a. Terres collectives (Soulaliyates)

        • Dahir du 27 avril 1919 et Décret du 10 octobre 2019 :
          • Encadrent la gestion des terres collectives.
          • Autorisent leur cession ou privatisation uniquement via décret gouvernemental ou accord des ayants droit.

        b. Urbanisme et construction

        • Loi 12-90 relative à l’urbanisme :
          • Obligation d’obtenir un permis de construire et un certificat de conformité pour les biens bâtis.
        • Loi 64-17 sur l’aménagement numérique (2021) :
          • Modernise les outils cadastraux et facilite l’accès aux données foncières via des plateformes digitales (ex. Mohafadati).

        c. Acquisition par des étrangers

        • Circulaire du ministère de l’Intérieur (2016) :
          • Restreint l’achat de terres agricoles par des non-Marocains.
          • Exige une autorisation pour les terrains non urbains.

        3. Normes techniques

        a. Bornage et plans parcellaires

        • Normes ANCFCC :
          • Plans géoréférencés (système de coordonnées WGS 84 ou Maroc Nord).
          • Précision minimale de 5 cm pour les mesures.
          • Matérialisation des limites par des bornes pérennes (béton ou métal).

        b. Servitudes et restrictions

        • Code de l’urbanisme :
          • Respect des servitudes d’utilité publique (ex. réseaux électriques, zones non ædificandi).
          • Obligation de mentionner ces contraintes sur le titre foncier.

        4. Procédures administratives

        a. Immatriculation initiale

        • Décret n° 2-04-510 (2006) :
          • Détaille les étapes de la demande (enquête publique, publication au Bulletin Officiel, expertise géométrique).

        b. Transfert de propriété

        • Code des obligations et des contrats (COC) :
          • Exige un acte notarié pour toute vente ou donation.
          • Obligation de publier la transaction au Livre Foncier.

        5. Organismes de contrôle et gestion

        a. Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC)

        • Gère le Livre Foncier et valide les titres.
        • Supervise les géomètres experts via des agréments obligatoires.

        b. Tribunaux fonciers

        • Compétents pour trancher les litiges liés aux titres fonciers (ex. contestation de limites, fraude).

        c. Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT)

        • Intervient dans la gestion des terres collectives et des Soulaliyates.

        6. Sanctions et recours

        • Fausse déclaration :
          • Annulation du titre foncier et amendes (jusqu’à 20 000 MAD).
        • Empiètement sur un terrain titré :
          • Sanctions pénales (article 550 du Code pénal) et dédommagement.
        • Recours en justice :
          • Délai de 30 jours pour contester une inscription au Livre Foncier.

        7. Innovations récentes

        • Plateforme Mohafadati :
          • Permet de consulter et suivre les titres fonciers en ligne.
        • Guichets uniques :
          • Simplification des démarches dans certaines régions (ex. Casablanca, Marrakech).

        Enjeux et défis

        • Lutte contre la fraude : Renforcement des contrôles pour éviter les titres multiples sur un même bien.
        • Titrage des terres collectives : Projets pilotes pour intégrer ces terres dans le système formel.
        • Digitalisation : Accélération de la dématérialisation des procédures (ex. signature électronique).

        Le cadre juridique marocain des titres fonciers, bien que complexe, offre une sécurité juridique élevée grâce à des lois historiques (Dahir de 1913) et des réformes récentes (Loi 64-17). Pour garantir la conformité, il est essentiel de respecter les normes techniques de l’ANCFCC et de consulter des professionnels (géomètres, notaires). Ces réglementations renforcent la confiance des investisseurs et protègent les droits des propriétaires.

        Quelles sont les erreurs à éviter et les conseils pratiques à suivre lors de l’élaboration d’un titre foncier ?

        L’élaboration d’un titre foncier au Maroc est une procédure complexe qui nécessite une attention particulière pour éviter les erreurs et les pièges. Voici les principales erreurs à éviter, accompagnées de conseils pratiques pour sécuriser vos démarches :

        1. Erreurs courantes et pièges

        a. Acheter un bien sans vérifier son statut juridique

        • Piège : Acquérir un bien avec une Melkia ou sans titre foncier, en supposant que le titrage sera facile.
        • Risque : Litiges avec des tiers, impossibilité de vendre ou d’hypothéquer le bien.
        • Conseil : Vérifiez toujours le statut du bien sur la plateforme Mohafadati ou auprès de l’ANCFCC avant l’achat.

        b. Négliger les servitudes et restrictions d’urbanisme

        • Piège : Ignorer les servitudes (droits de passage, canalisations) ou les zones non ædificandi.
        • Risque : Limitations d’usage du terrain ou démolition de constructions illégales.
        • Conseil : Consultez le plan d’urbanisme et faites vérifier les servitudes par un géomètre expert.

        c. Omettre de consulter les voisins lors du bornage

        • Piège : Ne pas impliquer les propriétaires riverains dans la délimitation du terrain.
        • Risque : Litiges futurs sur les limites ou empiètements.
        • Conseil : Organisez une réunion avec les voisins et faites signer un procès-verbal de bornage.

        d. Sous-estimer les délais et coûts

        • Piège : Penser que le titrage sera rapide et peu coûteux.
        • Risque : Délais de 2 à 4 ans et frais imprévus (géomètre, publication, etc.).
        • Conseil : Prévoyez un budget et un délai réalistes, et suivez régulièrement l’avancement du dossier.

        e. Confier le dossier à des intermédiaires non qualifiés

        • Piège : Faire appel à des pseudo-experts ou des arnaqueurs.
        • Risque : Perte d’argent, dossier bloqué ou titre invalide.
        • Conseil : Travaillez uniquement avec des géomètres agréés par l’ANCFCC et des notaires reconnus.

        f. Ignorer les oppositions publiées au Bulletin Officiel

        • Piège : Ne pas vérifier les oppositions pendant l’enquête publique.
        • Risque : Annulation du titre foncier en cas de revendication légitime.
        • Conseil : Suivez attentivement les publications au Bulletin Officiel et réagissez rapidement aux oppositions.

        g. Acheter un terrain agricole sans autorisation

        • Piège : Acquérir un terrain agricole sans modifier sa vocation.
        • Risque : Annulation de la transaction et sanctions légales.
        • Conseil : Obtenez une autorisation du ministère de l’Intérieur et convertissez le terrain en usage urbain si nécessaire.

        2. Conseils pratiques pour sécuriser le titrage

        a. Faites appel à des professionnels

        • Géomètre expert : Pour le bornage et l’établissement du plan parcellaire.
        • Notaire : Pour vérifier les actes de propriété et les transactions.
        • Avocat spécialisé : En cas de litige ou de complexité juridique.

        b. Utilisez la plateforme Mohafadati

        • Suivez l’avancement de votre dossier en ligne.
        • Consultez les titres existants et vérifiez les éventuelles anomalies.

        c. Vérifiez l’historique du bien

        • Demandez un extrait du Livre Foncier pour connaître les propriétaires précédents et les éventuelles charges (hypothèques, servitudes).

        d. Respectez les normes techniques

        • Assurez-vous que le plan parcellaire est conforme aux normes de l’ANCFCC (géoréférencement, précision des mesures).
        • Faites poser des bornes pérennes pour matérialiser les limites.

        e. Soyez vigilant lors des transactions

        • Ne signez aucun acte sans avoir vérifié l’identité du vendeur et la validité des documents.
        • Exigez un certificat de non-opposition pour les terrains ruraux.

        f. Anticipez les coûts

        • Prévoyez un budget pour :
          • Les honoraires du géomètre (2 000 à 10 000 MAD).
          • Les frais de publication au Bulletin Officiel (environ 500 MAD).
          • Les droits d’enregistrement (1,5% à 2,5% de la valeur du bien).

        g. Protégez-vous contre la fraude

        • Méfiez-vous des offres trop alléchantes (ex. terrains à prix très bas).
        • Vérifiez l’authenticité des documents auprès de l’ANCFCC.

        3. Cas particuliers

        a. Biens en indivision

        • Obtenez l’accord de tous les copropriétaires avant de démarrer la procédure.
        • Faites rédiger un acte de partage par un notaire.

        b. Terrains collectifs (Soulaliyates)

        • Assurez-vous que la privatisation est autorisée par décret gouvernemental.
        • Impliquez tous les ayants droit dans la démarche.

        c. Constructions illégales

        • Régularisez la situation avant de demander le titrage (obtention d’un permis de construire rétroactif).

        4. En cas de litige

        • Tribunal foncier : Saisissez la justice en cas de contestation sérieuse.
        • Médiation : Essayez de résoudre les conflits à l’amiable avec les parties concernées.

        L’élaboration d’un titre foncier au Maroc exige une grande rigueur et une connaissance approfondie des procédures. En évitant les erreurs courantes et en suivant les conseils pratiques, vous pouvez sécuriser vos droits de propriété et éviter les litiges coûteux. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels qualifiés pour garantir la réussite de votre démarche.

        20 autres questions fréquentes

        Voici une liste supplémentaire de questions et réponses concernant le titre foncier au Maroc :

        1. Comment mettre à jour un titre foncier après une modification physique du bien (ex. construction ou extension) ?

        • Réponse : Pour mettre à jour un titre foncier après une modification physique, vous devez déposer une réquisition de mise à jour à l’ANCFCC. Les documents requis incluent le permis de construire, le certificat de conformité, et un plan actualisé du bien. Les frais varient selon la nature des modifications .

        2. Que faire si une erreur est détectée sur le titre foncier (ex. erreur de superficie ou de nom) ?

        • Réponse : Vous devez déposer une demande de rectification auprès de l’ANCFCC, accompagnée des documents justificatifs (ex. acte notarié, plan cadastral corrigé). Une enquête sera menée pour valider la rectification .

        3. Comment diviser un titre foncier en plusieurs lots (éclatement de titre) ?

        • Réponse : L’éclatement d’un titre foncier nécessite une demande à l’ANCFCC, accompagnée d’un plan de division approuvé par les autorités compétentes. Les frais d’éclatement dépendent du nombre de lots créés .

        4. Quels sont les droits des usufruitiers ou des bénéficiaires de servitudes sur un titre foncier ?

        • Réponse : Les usufruitiers et les bénéficiaires de servitudes doivent faire inscrire leurs droits sur le titre foncier pour les protéger. Ces droits sont mentionnés dans le registre foncier et sont opposables aux tiers .

        5. Comment vérifier si un titre foncier est grevé d’une hypothèque ou d’une charge ?

        • Réponse : Vous pouvez consulter le registre foncier via la plateforme Mohafadati ou en personne à l’ANCFCC. Les hypothèques et charges sont inscrites sur le titre foncier et sont publiques .

        6. Que faire en cas de perte ou de vol du titre foncier ?

        • Réponse : Vous devez déposer une déclaration de perte auprès de l’ANCFCC et demander une copie certifiée. Une enquête peut être menée pour vérifier l’authenticité de la demande .

        7. Comment transférer un titre foncier après un décès (succession) ?

        • Réponse : Les héritiers doivent d’abord régler la succession (jugement d’héritage ou acte notarié), puis déposer une demande de transfert à l’ANCFCC avec les documents justificatifs .

        8. Quels sont les délais pour régulariser un titre foncier après une transaction immobilière ?

        • Réponse : Le délai légal pour inscrire une transaction (vente, donation) sur le titre foncier est de 3 mois. Passé ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer .

        9. Comment obtenir un titre foncier pour un bien situé dans une zone rurale non immatriculée ?

        • Réponse : Vous devez engager une procédure de régularisation foncière, qui inclut une enquête publique et une expertise géométrique. Cette procédure est plus longue et coûteuse que pour les zones urbaines .

        10. Quels sont les frais pour consulter ou télécharger un titre foncier en ligne via Mohafadati ?

        • Réponse : La consultation en ligne via Mohafadati est gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer pour l’obtention de copies certifiées ou de documents officiels .

        11. Comment protéger un titre foncier contre les usurpations ou les fraudes ?

        • Réponse : Utilisez la plateforme Mohafadati pour surveiller les modifications sur votre titre foncier. Signalez immédiatement toute activité suspecte à l’ANCFCC .

        12. Que faire si un voisin conteste les limites de mon terrain après le bornage ?

        • Réponse : Vous pouvez saisir le tribunal foncier pour trancher le litige. Le procès-verbal de bornage et le plan cadastral serviront de preuves .

        13. Comment inscrire une hypothèque sur un titre foncier ?

        • Réponse : L’hypothèque doit être inscrite par un notaire auprès de l’ANCFCC. Les documents requis incluent l’acte notarié d’hypothèque et le titre foncier original .

        14. Quels sont les droits des copropriétaires sur un titre foncier ?

        • Réponse : Les copropriétaires doivent agir conjointement pour toute transaction ou modification du titre foncier. Un acte de partage ou un jugement d’indivision peut être nécessaire .

        15. Comment vérifier l’historique des transactions d’un titre foncier ?

        • Réponse : L’historique des transactions est inscrit dans le registre foncier. Vous pouvez le consulter via Mohafadati ou en personne à l’ANCFCC .

        16. Que faire si le titre foncier est endommagé ou illisible ?

        • Réponse : Vous devez demander une copie certifiée à l’ANCFCC. Une enquête peut être menée pour vérifier l’authenticité du titre .

        17. Comment inscrire un bail de plus de 3 ans sur un titre foncier ?

        • Réponse : Le bail doit être inscrit par un notaire auprès de l’ANCFCC. Les frais dépendent de la durée et de la valeur du bail .

        18. Quels sont les délais pour obtenir une copie certifiée d’un titre foncier ?

        • Réponse : Pour obtenir une copie certifiée conforme d’un titre foncier, le délai varie en fonction des démarches nécessaires :
          • Si la copie ne nécessite pas de modifications ou d’opérations sur le terrain, elle peut être délivrée en environ 7 jours.
          • Cependant, si un plan doit être établi par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière (ANCFCC), le délai peut s’étendre jusqu’à deux mois.

        Pour les certificats de propriété, qui sont souvent confondus avec les copies certifiées de titres fonciers, le délai est généralement plus court, soit environ 24 heures pour les demandes effectuées en ligne ou sur place auprès de l’ANCFCC.

        19. Comment inscrire une servitude sur un titre foncier ?

        • Réponse : La servitude doit être inscrite par un notaire auprès de l’ANCFCC. Les documents requis incluent l’acte notarié et le titre foncier original .

        20. Que faire si un titre foncier est perdu pendant une transaction immobilière ?

        • Réponse : La transaction doit être suspendue jusqu’à l’obtention d’une copie certifiée du titre foncier. Le notaire peut aider à accélérer la procédure .

        Ces questions et réponses apportent des éclaircissements sur des aspects pratiques et spécifiques du titre foncier au Maroc, en complément des informations déjà fournies. Pour des cas particuliers, il est recommandé de consulter un notaire ou un géomètre expert.

        Mr. Ali OUFRID

        Ingénieur Topographe et Géomètre Expert.
        Une référence dans le domaine de la topographie et de la cartographie au Maroc et aux nations unies.