Actuellement, le Maroc mène de vastes opérations de libération du domaine public, notamment dans les zones urbaines et littorales. Ces initiatives visent à éliminer les occupations illégales, telles que les constructions non autorisées et les installations informelles comme les “ferrachas”. Ces actions s’inscrivent dans une dynamique de réaménagement urbain et de préparation pour des événements internationaux majeurs, comme la Coupe du Monde 2030 et la Coupe d’Afrique des Nations 2025.

Les opérations incluent la démolition de structures illégales sur le domaine maritime et dans les villes, touchant des lieux comme Casablanca, Fès, et Agadir. Elles visent à fluidifier la circulation, améliorer l’esthétique urbaine et renforcer l’attractivité touristique.

Quelles sont les principales raisons derrière ces opérations de libération du domaine public ?

Les opérations de libération du domaine public au Maroc sont motivées par plusieurs raisons clés :

Protection de l’environnement : Elles visent à préserver les côtes marocaines en éliminant les constructions illégales qui nuisent à l’écosystème maritime.
Préparation d’événements internationaux : Le Maroc se prépare à accueillir la Coupe d’Afrique des Nations en 2025 et la Coupe du Monde en 2030, ce qui nécessite une amélioration des infrastructures et de l’esthétique urbaine.
Régulation de l’occupation illégale : Ces opérations cherchent à mettre fin à l’anarchie dans l’occupation du domaine public et à régulariser les activités commerciales qui ne respectent pas la législation en vigueur.

Quels sont les objectifs à long terme de ces opérations de libération du domaine public ?

Les objectifs à long terme des opérations de libération du domaine public au Maroc incluent :

Amélioration de l’urbanisme : Rétablir l’ordre dans les espaces publics pour favoriser un environnement urbain agréable et fonctionnel.
Promotion de l’investissement : Faciliter l’accès à des terrains bien régulés pour attirer les investisseurs et soutenir le développement économique.
Renforcement de la gouvernance : Moderniser la gestion du patrimoine public et sécuriser les droits d’occupation, en encadrant les autorisations d’occupation.
Préparation d’événements majeurs : Adapter les infrastructures urbaines pour accueillir des événements sportifs internationaux, renforçant ainsi l’image du pays.

Quelles sont les villes marocaines les plus touchées par ces opérations ?

Les villes marocaines les plus touchées par les opérations de libération du domaine public incluent :

Casablanca : Confrontée à des constructions illégales et à des occupations non autorisées.
Marrakech : Ciblée pour son développement urbain en vue d’événements internationaux.
Agadir : Affectée par des démolitions pour restaurer l’ordre dans l’urbanisme.
Tanger : Engagée dans des efforts de régulation sur son littoral.
Fès : Impactée par la nécessité d’améliorer l’infrastructure et l’esthétique urbaine.

Bien que ces villes soient principalement visées, les opérations de libération du domaine public pourraient atteindre d’autres villes du Maroc.

Quelles sont les lois qui régissent les opérations de libération du domaine public au Maroc ?

Les opérations de libération de la propriété publique au Maroc sont régies par plusieurs lois et réglementations :

Loi n°03-19 : Adoptée pour encadrer l’occupation temporaire du domaine public, cette loi remplace un texte obsolète de 1918. Elle vise à renforcer la protection du domaine public, à établir des critères clairs pour l’octroi d’autorisations et à imposer des sanctions pour les occupations illégales.
Dahir de 1914 : Ce texte fondamental définit le caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public, stipulant que toute occupation nécessite une autorisation préalable et peut être soumise à expropriation en cas d’utilité publique.
Réglementations locales : Les autorités locales, en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, mettent en œuvre des contrôles réguliers pour garantir le respect des autorisations d’occupation et lutter contre les occupations illégales.

Ces lois visent à moderniser la gestion du domaine public tout en répondant aux enjeux économiques et sociaux contemporains.

Quels sont les critères adoptés pour juger les installations, constructions et infrastructures illégales dans le cadre de libération du domaine public au Maroc ?

Les critères adoptés pour juger les installations, constructions et infrastructures illégales dans le cadre des opérations de libération du domaine public au Maroc incluent :

Conformité aux lois d’urbanisme : Les constructions doivent respecter la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, qui impose des normes spécifiques concernant l’alignement, l’intégration dans le tissu urbain, et la conformité aux plans d’aménagement.
Évaluation environnementale : Les projets doivent se conformer à la loi n° 12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement, garantissant que les constructions ne portent pas atteinte à l’environnement local.
Localisation : Les constructions ne doivent pas être situées sur des terrains classés inconstructibles ou dans des zones réservées à un usage public.
Droits des tiers : Les installations ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers ou causer des nuisances aux voisins, ce qui est évalué lors des inspections.
Procédures de régularisation : Un nouveau décret facilite la régularisation des constructions non conformes, permettant aux propriétaires de déposer une demande de régularisation sous certaines conditions, avec une évaluation par des commissions techniques.

Comment la libération du domaine public affecte-t-elle les droits de propriété existants ?

La libération du domaine public au Maroc peut affecter les droits de propriété existants de plusieurs manières :

Expropriation pour utilité publique : Les propriétés, même immatriculées, peuvent être expropriées pour des raisons d’utilité publique, ce qui signifie que les propriétaires peuvent perdre leurs biens sans leur consentement, mais avec droit à une indemnisation.
Limitations des droits de propriété : Les autorités peuvent imposer des restrictions sur l’utilisation des biens dans le cadre de la gestion du domaine public, ce qui peut réduire la pleine jouissance des droits de propriété.
Indemnisation : Bien que les propriétaires aient droit à une indemnisation, celle-ci est souvent sujette à des évaluations administratives qui peuvent ne pas refléter la valeur marchande réelle de la propriété.
Protection des occupants : Les occupants du domaine public, même sans titre formel, peuvent avoir des droits limités sur les constructions qu’ils ont réalisées, mais ces droits ne garantissent pas une protection absolue contre l’expropriation.
Mutations domaniales : L’État peut modifier l’affectation des biens du domaine public sans indemnisation, affectant ainsi les droits des collectivités locales et des occupants.

Ces éléments montrent que la libération du domaine public implique un équilibre délicat entre l’intérêt général et la protection des droits de propriété individuels.

Quelles sont les procédures légales pour protéger une propriété immatriculée contre les opérations de libération du domaine public ?

Pour protéger une propriété immatriculée contre les opérations de libération du domaine public au Maroc, plusieurs procédures légales peuvent être suivies :

Connaissance des droits : Les propriétaires doivent être informés de leurs droits en vertu de la loi n° 7-81 sur l’expropriation, qui garantit une juste indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Participation à l’enquête publique : Lorsqu’une déclaration d’utilité publique est faite, les propriétaires peuvent participer à l’enquête publique pour exprimer leurs objections et préoccupations.
Contestation de la déclaration d’utilité publique : Les propriétaires ont le droit de contester la légalité de la déclaration d’utilité publique devant le tribunal administratif dans un délai déterminé.
Recours amiable : Avant d’engager des procédures judiciaires, il est souvent recommandé d’essayer de résoudre le conflit par voie amiable avec les autorités compétentes.
Saisine du juge : En cas de désaccord sur l’indemnisation ou si les droits de propriété sont menacés, les propriétaires peuvent saisir le juge compétent pour faire valoir leurs droits et demander une évaluation juste de leur bien.
Documentation et preuves : Rassembler tous les documents pertinents, tels que le titre foncier, les preuves d’occupation et d’utilisation, pour soutenir leur position lors des procédures.

Ces étapes permettent aux propriétaires de défendre efficacement leurs droits face aux opérations de libération du domaine public.

Quels sont les critères utilisés pour fixer la valeur des biens expropriés ?

Les critères utilisés pour fixer la valeur des biens expropriés au Maroc incluent :

Valeur vénale : L’évaluation se base sur la valeur vénale du bien, déterminée à la date de l’ordonnance d’expropriation, sans tenir compte des changements de valeur ultérieurs.
Méthode par comparaison : Cette méthode consiste à comparer le bien exproprié avec des biens similaires récemment vendus dans la même zone, en tenant compte de leur situation géographique et de leurs caractéristiques.
Évaluation des pertes d’exploitation : Les pertes financières subies par le propriétaire en raison de l’expropriation peuvent également être prises en compte dans le calcul de l’indemnisation.
État du bien : La consistance matérielle et juridique du bien est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation, ce qui signifie que l’état du bien au moment de l’évaluation est crucial.
Indemnités accessoires : Des indemnités peuvent être accordées pour les aménagements effectués sur le bien, même s’ils n’étaient pas formellement autorisés.

Ces critères visent à garantir une indemnisation juste et équitable pour les propriétaires expropriés.

Quelles sont les principales raisons pour lesquelles les propriétaires marocains n’ont reçu aucune indemnisation ou une indemnisation insuffisante ?

Les propriétaires marocains n’ont souvent reçu aucune indemnisation ou une indemnisation insuffisante pour plusieurs raisons :

Absence de titres de propriété : De nombreux propriétaires n’ont pas de documents légaux (moulkia) prouvant leur droit de propriété, ce qui complique l’indemnisation.
Procédures administratives complexes : Les processus d’évaluation et d’indemnisation peuvent être longs et bureaucratiques, entraînant des retards dans le versement des compensations.
Évaluation insuffisante : Les montants d’indemnisation fixés par la Commission Administrative d’Évaluation peuvent ne pas refléter la valeur marchande réelle des biens, ce qui conduit à des compensations jugées insuffisantes par les propriétaires.
Non-reconnaissance des droits coutumiers : Les occupants de terres non immatriculées peuvent ne pas être reconnus comme ayant droit à une indemnisation, même s’ils y vivent depuis longtemps.
Manque d’informations et de sensibilisation : Certains propriétaires ne sont pas suffisamment informés de leurs droits ou des procédures à suivre pour obtenir une indemnisation, ce qui limite leur capacité à revendiquer des compensations.

Ces facteurs combinés contribuent à la situation où de nombreux propriétaires se retrouvent sans indemnisation adéquate lors des opérations d’expropriation.

Comment les propriétaires peuvent-ils contester une indemnisation jugée insuffisante ?

Pour contester une indemnisation jugée insuffisante lors d’une expropriation, les propriétaires peuvent suivre ces étapes :

Rassembler des preuves : Collectez tous les documents pertinents, tels que le titre de propriété, des évaluations précédentes, et des justificatifs des pertes subies.
Écrire une lettre de contestation : Adressez une lettre recommandée à l’autorité compétente ou à la Commission Administrative d’Évaluation, en détaillant les raisons pour lesquelles l’indemnisation est jugée insuffisante. Incluez des éléments objectifs justifiant votre demande de réévaluation.
Négociation amiable : Avant d’engager des procédures judiciaires, essayez d’atteindre un accord amiable avec les autorités en présentant vos arguments et preuves.
Demander une expertise indépendante : Si la négociation échoue, envisagez de faire appel à un expert indépendant pour évaluer la valeur de votre bien et soutenir votre contestation.
Recours judiciaire : En dernier recours, saisissez le tribunal compétent pour contester l’indemnisation. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour introduire votre recours.

Ces démarches permettent aux propriétaires de défendre leurs droits et d’obtenir une compensation plus juste lors d’expropriations.

Comment la qualité des personnes impliquées influence-t-elle l’indemnisation des biens expropriés ?

La qualité des personnes impliquées dans le processus d’expropriation au Maroc influence l’indemnisation des biens expropriés de plusieurs manières :

Expertise de la Commission Administrative d’Évaluation (CAE) : La compétence et l’expérience des membres de la CAE sont cruciales pour déterminer la valeur des biens. Une évaluation précise repose sur leur capacité à interpréter les données du marché et à appliquer les critères d’évaluation correctement.
Négociation et communication : La qualité des interactions entre les autorités expropriantes et les propriétaires affectés peut affecter l’issue des négociations. Une communication transparente et respectueuse favorise un climat de confiance, ce qui peut conduire à des indemnités plus équitables.
Sensibilité aux droits des ayants droit : Les autorités qui prennent en compte les droits des différents détenteurs (propriétaires, locataires, occupants) lors de l’indemnisation contribuent à une évaluation plus juste et inclusive.
Réglementation et application : La rigueur avec laquelle les lois sur l’expropriation sont appliquées par les autorités compétentes peut également influencer le montant des indemnités. Une application stricte des normes juridiques garantit que tous les ayants droit reçoivent une compensation adéquate.
Recours et suivi : La capacité des propriétaires à contester une indemnisation jugée insuffisante dépend de la disponibilité de mécanismes de recours efficaces, influencés par la qualité du système judiciaire et des procédures administratives en place.

Ces facteurs montrent que la qualité des personnes impliquées dans le processus d’expropriation joue un rôle déterminant dans la détermination d’indemnités justes et équitables pour les biens expropriés.

Comment un géomètre expert peut-il vous faire éviter les risques d’expropriation ?

Un géomètre expert peut jouer un rôle crucial pour éviter les risques d’expropriation au Maroc, tant dans le cadre de la libération du domaine public que dans d’autres situations. Voici comment :

Évaluation précise des biens : Le géomètre expert effectue une évaluation détaillée de la propriété, ce qui permet de déterminer sa valeur réelle sur le marché. Cela aide à s’assurer que les propriétaires reçoivent une indemnisation équitable en cas d’expropriation.
Documentation légale : Il aide à établir et à maintenir des documents légaux clairs, tels que les titres de propriété et les plans cadastraux, ce qui renforce la position du propriétaire lors des négociations ou des contestations.
Conseil en aménagement : En conseillant sur l’aménagement du terrain et les constructions, le géomètre peut aider à éviter des situations où une expropriation pourrait être nécessaire pour des projets d’infrastructure.
Assistance lors des procédures administratives : Le géomètre expert guide les propriétaires à travers les démarches administratives liées à l’expropriation, s’assurant qu’ils respectent toutes les exigences légales et qu’ils sont informés de leurs droits.
Représentation lors des négociations : Il peut représenter les propriétaires lors des discussions avec les autorités publiques, s’assurant que leurs intérêts sont protégés et que toute compensation est juste.
Préparation aux recours : En cas d’indemnisation jugée insuffisante, le géomètre expert peut aider à préparer les documents nécessaires pour contester l’indemnisation devant les tribunaux compétents.

En somme, le recours à un géomètre expert permet aux propriétaires de mieux naviguer dans le processus complexe d’expropriation, réduisant ainsi les risques associés et garantissant une protection adéquate de leurs droits fonciers.

Les opérations de libération du domaine public au Maroc, bien qu’essentielles pour le développement des infrastructures et l’intérêt général, soulèvent des défis importants pour les propriétaires concernés. Qu’il s’agisse de biens immatriculés ou non immatriculés, les questions d’indemnisation, de protection des droits de propriété et de transparence sont au cœur des préoccupations.

Pour garantir une indemnisation équitable, les propriétaires doivent être bien informés de leurs droits, participer activement aux procédures administratives et, si nécessaire, utiliser les recours judiciaires disponibles. De leur côté, les autorités doivent veiller à appliquer les lois avec rigueur, à évaluer justement la valeur des biens et à respecter les principes d’équité et de transparence.

En renforçant le dialogue entre les parties prenantes et en améliorant les mécanismes d’indemnisation, il est possible de concilier l’intérêt public avec la préservation des droits individuels. Cela permettra d’instaurer un climat de confiance et de justice dans ce processus sensible, tout en soutenant le développement du pays.

Mr. Ali OUFRID

Ingénieur Topographe et Géomètre Expert.

Une référence dans le domaine de la topographie et de la cartographie au Maroc et aux nations unies.

Ellipsoide

Topographe – Géomètre Expert à Fès, Maroc

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