Le processus de division foncière au Maroc est encadré par la loi n° 25.90, qui définit la subdivision foncière comme le découpage d’un terrain en plusieurs parcelles à des fins de construction ou autres usages. Ce processus nécessite une autorisation administrative préalable, délivrée par le président du conseil communal ou d’autres autorités compétentes selon la localisation du terrain.

Le rôle du géomètre-expert est central et obligatoire dans ce cadre. Il réalise les relevés topographiques, établit les plans nécessaires et procède au bornage contradictoire pour définir avec précision les limites des parcelles. Il rédige également un procès-verbal de bornage, document juridiquement contraignant, et accompagne le propriétaire dans la constitution du dossier technique à déposer auprès des services compétents.

Quelles sont les étapes clés pour obtenir l’autorisation administrative pour une subdivision foncière ?

Pour obtenir l’autorisation administrative pour une subdivision foncière au Maroc, suivez ces étapes clés :

1. Étude de faisabilité : Vérifiez la constructibilité de votre terrain en consultant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et demandez un certificat d’urbanisme.
2. Engagement d’un géomètre : Faites appel à un géomètre pour réaliser un plan topographique et un plan de division.
3. Dépôt de la demande : Soumettez une déclaration préalable ou une demande de permis d’aménager à la mairie, accompagnée des plans requis.
4. Instruction du dossier : La mairie examine la conformité du projet avec les règles d’urbanisme, généralement dans un délai d’un à deux mois.
5. Obtention de l’autorisation : Si le projet est conforme, l’autorisation est délivrée, permettant ainsi la division foncière.

Quels sont les documents nécessaires pour déposer une déclaration préalable de division ?

Pour déposer une déclaration préalable de division foncière au Maroc, les documents suivants sont nécessaires :

• Formulaire Cerfa n°13702 : Dûment rempli, indiquant l’identité des déclarants et la description du projet.
• Plan de situation : Illustrant la localisation de la parcelle concernée.
• Documents d’arpentage : Définissant les nouvelles limites des terrains.
• Certificat d’urbanisme : Si requis, pour vérifier la conformité avec les règles d’urbanisme.

Ces documents doivent être déposés en mairie pour entamer le processus d’instruction.

Quels sont les plans nécessaires pour effectuer une subdivision foncière au Maroc ?

Pour effectuer une subdivision foncière au Maroc, les plans nécessaires incluent :

1. Plan topographique : Établi par un géomètre, il doit indiquer les points de référence et les limites de la zone à subdiviser.
2. Plan cadastral : Délivré par l’ANCFCC, il précise les limites exactes de la propriété.
3. Documents de conception architecturale : Illustrant l’intégration des nouvelles parcelles dans le secteur concerné.
4. Plans techniques : Relatifs aux infrastructures comme les routes, l’eau, l’assainissement et l’électricité.

Quels sont les coûts liés à la division foncière au Maroc ?

Les coûts liés à la division foncière au Maroc comprennent plusieurs éléments :

1. Honoraires du géomètre : Ces frais varient selon la complexité de l’opération et le guide des honoraires établi.
2. Droits de conservation foncière :
   • Droit d’établissement du titre foncier : 1,5% de la valeur vénale.
   • Droit fixe pour chaque titre foncier : 100 DH.
   • Droit d’établissement du duplicata : 200 DH.
3. Coûts des plans :
   • Plan par l’ANCFCC : 200 DH.
   • Plan par un géomètre agréé : 100 DH.
4. Minimum de perception : 800 DH pour les frais administratifs.

Ces coûts peuvent varier en fonction de la taille et de la localisation des parcelles concernées.

Quelles sont les différences entre une subdivision foncière et une division parcellaire ?

La subdivision foncière et la division parcellaire sont souvent confondues, mais elles présentent des différences clés :

• Définition : La subdivision foncière consiste à diviser un bien immobilier en plusieurs parcelles dans le but de construire ou vendre, tandis que la division parcellaire se concentre sur la création de lots distincts à partir d’une unité foncière existante, souvent pour des raisons de gestion foncière ou d’aménagement.
• Objectif : La subdivision vise généralement le développement immobilier, alors que la division parcellaire peut être effectuée sans intention immédiate de construire, souvent pour des raisons de spéculation ou de vente.
• Réglementation : Les deux processus nécessitent des autorisations administratives, mais les démarches et les exigences peuvent varier en fonction du projet et des réglementations locales.

Quels sont les principaux défis rencontrés lors de la division foncière au Maroc ?

Les principaux défis rencontrés lors de la division foncière au Maroc incluent :

1. Morcellement excessif : La division des terres en parcelles trop petites rend l’exploitation agricole peu rentable et complique la gestion foncière.
2. Indivision : Une grande partie des terres est en indivision, ce qui bloque les mises à jour des titres fonciers et complique les transactions.
3. Procédures administratives longues : Les démarches pour obtenir les autorisations sont souvent longues et complexes, entraînant des retards dans les projets.
4. Multiplicité des statuts fonciers : La diversité des régimes juridiques complique la mobilisation du foncier et crée des inégalités d’accès à la propriété.
5. Insuffisance de l’immatriculation : Moins de 10% des biens immobiliers en zones rurales sont immatriculés, ce qui limite la sécurité juridique des transactions.

Comment un géomètre expert peut-il vous faciliter la tâche et vous guider à travers les démarches de la division foncière au Maroc ?

Un géomètre-expert peut grandement faciliter la division foncière au Maroc en offrant plusieurs services clés :

1. Délimitation précise : Il réalise un bornage contradictoire pour établir les limites exactes des parcelles, évitant ainsi les litiges de voisinage.
2. Plans et documents : Il élabore les plans topographiques et cadastraux nécessaires pour la demande d’autorisation, garantissant leur conformité aux réglementations en vigueur.
3. Assistance administrative : Le géomètre-expert guide les propriétaires à travers les démarches administratives, en préparant et soumettant les documents requis aux autorités compétentes.
4. Évaluation de faisabilité : Il évalue la faisabilité du projet en tenant compte des aspects juridiques et urbanistiques, ce qui aide à éviter des erreurs coûteuses.
5. Suivi de construction : Pendant la phase de construction, il vérifie que les travaux respectent les plans approuvés, assurant ainsi la conformité et la sécurité du projet.

Ces interventions garantissent une gestion efficace et sécurisée de la division foncière.

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